Réductions pour la conservation des biens culturels 02.02.2005

Communiqué de presse
Berne, le 15 février 2005

Réductions absurdes dans le domaine de la conservation des biens culturels. Consultation sur le rapport final de l'organisation de projet RPT

Le rapport final sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT prévoit un amendement de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN et l'introduction d'une distinction – aux conséquences d'une extrême gravité – entre environnement naturel ou bâti : dans le cas de l'environnement bâti, seuls seront subventionnés à l'avenir les monuments culturels et sites archéologiques d'importance nationale. A coûts égaux pour la Confédération, cette modification impliquera à moyen et long terme la disparition de précieux monuments historiques.

NIKE, Patrimoine suisse, ACSMH, ASAC, DAH et FP considèrent que les changements proposés au niveau de la tâche combinée patrimoine culturel et monuments historiques sont malheureux pour les raisons matérielles et de politique financière suivantes :
– La pratique actuelle de la Confédération en matière de subventions ne lance pas de faux signaux. Au contraire, cette pratique soutient les cantons et communes dans l'accomplissement de leur tâche et la réalisation de leur obligation de conserver les monuments culturels d'importance locale, régionale et nationale. Le changement envisagé rétrécirait inutilement le faisceau des subventions fédérales et n'inclurait plus aucune incitation propre à promouvoir les efforts.

– La qualité de notre paysage traditionnel est menacée. La scission opérée entre protection de la nature et protection du patrimoine conduit à la dégradation du paysage helvétique traditionnel. Chacun sait aujourd'hui que l'homogénéité de notre paysage traditionnel, organiquement formé avec les siècles, représente l'une de nos principales ressources touristiques. Il contribue dans une mesure essentielle à ce qui fait l'identité même de la Suisse.

– Le traitement inégal des cantons aura pour effet que les cantons ruraux qui n'abritent que peu ou pas d'objets d'importance nationale n'auront plus droit à des subventions de la Confédération. Ce financement incitatif qui contribuait de manière décisive au sauvetage d'un objet n'existera plus.

– On prend en compte une perte massive de compétence spécialisée, vu qu'avec le retrait de la Confédération, les services spécialisés des cantons devront résoudre seuls de nombreuses tâches autrefois réalisées avec le concours d'experts fédéraux, qui coordonnaient les opérations et contribuaient à la formation des spécialistes cantonaux. Les cantons devront développer leurs services spécialisés, supprimer les tâches en
question, ou, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences, ne plus résoudre du tout des tâches jugées trop lourdes.

Les organisations saluent expressément l'instauration des deux instruments modernes prévus dans le projet RPT que sont les conventions-programme et les réglementations de la collaboration. Ils permettront d'organiser les travaux administratifs avec simplicité et efficience, et de tirer efficacement parti des ressources disponibles.

Le paysage traditionnel – unité nature / environnement bâti – dépend, pour son entretien, des efforts combinés de la Confédération et des cantons. Il convient de renoncer à la limitation des subventions aux seuls objets d'importance nationale proposée dans le rapport final de l'organisation de projet.

Source: NIKE Kultur

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